PERMIS DE CONDUIRE : FAUSSE IDÉE N°2 Je ne paye pas mes amendes donc pas de retrait de points.

Le permis de conduire est la source de nombreuses rumeurs et légendes.

Beaucoup de conducteur pense que "ne pas payer son ou ses amendes évite le retrait de points"

Vrai ou faux.

Maître Olivier VERCELLONE, avocat à Foix et Toulouse, en droit routier et spécialisé dans le défense du permis de conduire, vous apporte une réponse.

Question à votre avocat en droit routier :

Est il vrai que si je ne paye pas mes amendes, on ne me retire pas les points ?

Réponse de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Routier à Toulouse et Foix.

" Faux, le non paiement des amendes ne bloquent pas le retrait de point.

Si le paiement de l’amende vaut reconnaissance définitive de l’infraction et vous empêchera de contester l’avis de contravention, le non paiement de l’amende ne vous immunise pas du retrait de points.

En effet, le législateur a prévu le cas de l’automobiliste récalcitrant qui ne paierait pas son amende.

En pareille cas, le retrait de point est retardé à l’émission du titre exécutoire de l’Amende Forfaitaire Majorée (AFM).

C'est-à-dire qu’une fois les délais de recours contre l’Amende Forfaitaire Majorée expiré, l’Officier du Ministère Public émet un titre exécutoire qui déclenche  la procédure de retrait de point.

il ne suffit pas de ne pas payer pour éviter le retrait de point, il faut également, adressée une réclamation contre l'avis de contravention (PV) à l'Officier du Ministère Publique dans les formes et les délais prévus par la Loi."

Maître Olivier VERCELLONE, Avocat à Toulouse et Foix, intervenant en droit routier et spécialisé dans la défense des automobilistes et usagers de la route, mettra en oeuvre les recours légaux pour contester l'infraction commise et ainsi éviter ou retarder la perte de vos points et ainsi sauvegarder votre permis de conduire.

Notre Cabinet d’avocats basé à Toulouse et Foix assure la défense des automobilistes et motocyclistes (motards) sur toute la France, et en tout cas, sur l’ensemble des juridictions dans le grand sud ouest, à savoir en Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon, et l’Aquitaine (Toulouse (31), Muret (31), Foix (09), Pamiers (09), Lavelanet (09), Saint Girons (09), Saint-Gaudens (31), Tarbes (65), Auch (32), Albi (81), Castres (81), Gaillac (81), Rodez (12), Millau (12), Montauban (82), Biarritz (64),  Bayonne (64), Capbreton (Landes) Dax (40), Pau (64)…), Narbonne (11), Carcassonne (11), Beziers (34), Perpignan (11), Cap d’Agde (34)…