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CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : A DÉFAUT DE POUVOIR RÉALISER UNE CONTRE ANALYSE LA RELAXE DU CONDUCTEUR S’IMPOSE !!!

Le 07 mai 2017
CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : A DÉFAUT DE POUVOIR RÉALISER UNE CONTRE ANALYSE LA RELAXE DU CONDUCTEUR S’IMPOSE !!!
En cas de délit routier (cannabis au volant), les conseils d'un avocat en droit routier sont nécessaires, à la suite de notre plaidoirie le Tribunal Correctionnel d'AUCH a relaxé d'un automobiliste.

La preuve du délit de conduite après usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, amphétamines…) doit résulter nécessairement d’une analyse biologique, soit sanguine, soit salivaire.

Lors de la procédure de vérification tendant à démontrer l’usage de stupéfiants avant de conduire, les gendarmes, après dépistage positif du conducteur, font appel à un médecin pour procéder à des prélèvements sanguins ou à un recueil salivaire.

Dans l’hypothèse d’un prélèvement sanguin, deux échantillons de sang sont prélevés et placés sous scellés.

Le premier échantillon est envoyé directement à un laboratoire pour analyse et, ainsi, déterminer si la personne contrôle a fait usage ou pas de stupéfiants avant de prendre le volant de son véhicule.

Le second flacon sert pour réaliser une analyse de contrôle.

Sachez qu’en cas de recueil salivaire, vous pouvez demander une prise de sang pour la réalisation d’une analyse de contrôle. (Pour en savoir plus : http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/conduite-automobile---vos-droits-en-cas-de-contole-stupefiants_ad78.html)

Que se passe t il si l’analyse de contrôle n’est pas possible en raison de la destruction ou de la perte du second échantillon ?

La loi prévoyant que la preuve du délit ne pouvant résulter que d’une analyse sanguine, c’est une décision de relaxe qui sera prononcée.

D’où l’utilité de demander une analyse de contrôle, après avoir pris conseil avec son avocat en droit pénal routier sur Toulouse (Barreau de Toulouse) et Foix (inscrit au tableau des bureaux secondaires du Barreau de l’Ariège).

 

C’est la décision obtenue par Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en Droit Pénal Routier, à Toulouse et Foix, devant le Tribunal Correctionnel d’AUCH.

          - Jugement de relaxe du Tribunal Correctionnel d'AUCH du 14 février 2017 :

 

"Le prévenu à sollicité par l’intermédiaire de son Conseil une expertise de contrôle sur le second flacon sanguin.

 …

Dans ces conditions, si le Tribunal entendait faire droit à la demande d’analyse de contrôle, force est de constater que le laboratoire, requis à cette effet dans le cadre de l’enquête policière et contacté durant le cours du délibéré, a indiqué ne plus être en possession de l’échantillon de sang du prévenu, de telle sorte qu’il y aura donc lieu de relaxer le prévenu de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants."

 

Conseil pratique :

Seul un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes sera parfaitement à même de vous conseiller utilement à la suite d’une infraction au Code de la Route.

Ne rien faire, ou agir seul ou sur les conseils d’un ami, peut sérieusement nuire à une défense pénale efficace.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à composer le 06.61.330.111 et à demander conseil à Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit pénal routier à la Cour de Toulouse et à Foix, qui analysera votre dossier et mettra en œuvre les recours et démarches adéquates en cas d’infractions au Code de la Route.