JURIDICTION D’INSTRUCTION

A la fin de sa garde à vue garde à vue, la personne poursuivie peut être déféré devant une juridiction d’instruction.

Le Juge d’Instruction a pour rôle d’instruire les affaires les plus complexes (crime) ou nécessitant des investigations complémentaires qui n’ont pu être faite pendant le temps de la garde à vue.

Il convient de préciser que le Tribunal de Grande Instance de Toulouse est pôle d’instruction criminelle, de sorte qu’il a en charge d’instruire tous les crimes commis dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, sauf exception.

Le Juge d’Instruction ne peut pas s’auto saisir.

En principe, seul le Procureur de la République peut saisir le Juge d’Instruction s’il estime que l’affaire présente une certaine complexité ou que des investigations utiles à la manifestation de la vérité ou sur la personnalité de l’auteur restent devoir être accomplies.

Par exception, la victime d’une infraction peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction selon certaines modalités (classement sans suite, obligation de consignation…).

Le Juge d’instruction peut procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.

Il doit instruire à charge et à décharge.

Il a la possibilité de mettre en examen la personne poursuivie dès lors qu’il existe à l’encontre de cette personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction.

Le Juge d’Instruction dispose d’importants pouvoirs dans la mesure où, outre les actes classiques (audition…), il dispose de moyens d’investigations coercitifs tels que :

-    Ordonner des interceptions et des écoutes téléphoniques ;
-    Ordonner des perquisitions et saisies, même si le consentement du suspect n’a pas été recueilli ;
-    Délivrer des mandats tels que mandat d’arrêt, d’amener…

Le Juge d’Instruction a la possibilité également de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire ou de saisir le Juge des Libertés et de la Détention en vue qu’elle soit placée en détention provisoire.

En raison des forts risques encourus et notamment celui de la détention provisoire, il est fortement conseillé de prendre attache immédiatement avec votre avocat pénaliste en utilisant les numéros de téléphone destinés aux urgences.

Maître Olivier VERCELLONE, avocat en droit pénal, sera parfaitement à même d’intervenir au plus vite et de tout mettre en œuvre pour éviter l’incarcération de votre proche, notamment en justifiant de l’existence de garantie de représentation (travail, domicile, famille…).

Pour se faire, il est important de préparer un dossier de personnalité complet (justificatif de domicile, justificatifs familiaux, justificatif d’une activité professionnelle) pour établir les garanties de représentation, et ainsi limiter les risques d’incarcération.

Une question ? Contactez moi