GRAND EXCES DE VITESSE SUR A66 : PAS DE PV POUR L'AUTOMOBILISTE
Pas besoin de rouler en Porsche ou en Ferrari pour commettre un grand excès de vitesse, c'est-à-dire un excès de vitesse de plus de 50 km/heure et devoir faire appel à votre avocat en droit routier sur Foix et Toulouse.
Le propriétaire d’une PEUGEOT 407 contrôlée à la vitesse retenue de 184 km/h au lieu de 130 km/h autorisée sur l’autoroute A66 à MONTAUT (Ariège) en décembre 2015 a été relaxé purement et simplement des fins de la poursuite à la suite de l’intervention de Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix.
Dans cette affaire, ce n’est pas un vice de procédure en cause, le radar ayant subi sa vérification annuelle par un organisme habilité, ce n’est pas sur un vice de procédure que Maître Olivier VERCELLONE a pu obtenir la relaxe de sa cliente.
Tout simplement, il a réussi à faire juger que celle-ci ne pouvait pas être la conductrice du véhicule au moment des faits.
- Jugement du Tribunal de Police de CASTRES, le 13 décembre 2016. (5ème classe).
« Qu’ainsi ces éléments permettant d’établir qu’elle n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, elle sera donc relaxée des fins de la poursuite »
Cette affaire est un exemple flagrant de ce que contrairement aux idées reçues, le propriétaire d’un véhicule flashé en excès de vitesse n’est pas obligé de dénoncer le conducteur pour échapper à la sanction pénale.
En effet, si le Procureur de la République ne peut pas établir que le propriétaire du véhicule était le conducteur du véhicule, le propriétaire du véhicule peut être uniquement et seulement déclaré redevable pécuniaire de l’amende. (Dans ce cas, vous conservez vos points – aucun retrait de point n’est possible sur votre permis de conduire)
Dans certains cas, s’il peut fournir des éléments permettant de prouver qu’il n’était pas le conducteur de l’infraction routière, il n’y aura aucune sanction, même pécuniaire.
En cas de flash suite à un grand excès de vitesse (ou PV à la volée c'est-à-dire en cas de contravention dressée à la suite d’une infraction routière relevée sans interpellation (Voir http://www.avocats-vercellone-ponsfournier.com/pv-a-la-volee_ad23.html), ne perdez plus vos points sur votre permis de conduire inutilement !!!
Maître Olivier VERCELLONE, Avocat en droit routier à Toulouse et Foix, a élaboré des recours parfaitement légaux pour vous permettre de conserver vos points et à terme votre permis de conduire. En effet, dans la majorité des cas (+ de 95%), l’auteur de l’infraction, même en cas de grand excès de vitesse, n’est pas identifiable (même lorsque le véhicule a été flashé par l’avant) et votre avocat en droit routier à Foix et Toulouse pourra obtenir votre relaxe, voire même éviter toute amende et sauver vos points et votre permis de conduire.
Pour tous renseignements, n’hésitez pas à me contacter au 05.61.330.111
